De quoi traite la sous-section 4 (SS4) amiante du Code du Travail à  Niort (DEUX SEVRES)?

 

Pour toute entreprise du BTP ou tout maître d’ouvrage, le respect de la réglementation amiante en sous-section 4 (SS4) du Code du Travail est obligatoire pour agir sur un chantier où un diagnostic amiante avant travaux ou avant démolition a confirmé la présence de ce polluant.

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La SS4 amiante est la sous-section 4 du Code du Travail et des textes réglementaires associés à Niort 79000 - DEUX SEVRES

Cette réglementation du Travail fixe les obligations du chef d’entreprise en matière de prévention et de protection des collaborateurs face à l’amiante sur un chantier.

Cette sous-section 4 du Code du Travail fixe toutes les règles et procédures à respecter et à anticiper avant d’agir sur des chantiers pouvant ponctuellement comporter un risque d’exposition à des fibres d’amiante : destruction, perçage ou enlèvement partiel d’un Matériau Pouvant Contenir de l’Amiante (MPCA)...

La réglementation sous-section 4 du Code du Travail fixe aussi des obligations en matière de gestion des déchets amiante (plan de retrait, bordereau de suivi des déchets amiante BDSA).

La réglementation amiante dans le Code du Travail s’organise par l’entrée en application , de l'arrêté du 16 juillet 2019 faisant état du repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis. Cela conduit à une prise de conscience généralisée de la nécessaire importance de considérer la prise en compte de la prévention du risque amiante avant toute opération susceptible de entraîner l’émission de fibres d’amiante.

Pour respecter les règles de la sous-section 4 du Code du Travail portant sur l’amiante : encadrants techniques, encadrants de chantier, opérateurs de chantier... présentant des risques d’exposition à l’amiante doivent au préalable recevoir une formation amiante spécifique en lien direct avec la nature de l’opération et à leur fonction.

Les entreprises du BTP qui doivent mener des interventions sur des chantiers contenant de l’amiante ont l’obligation de définir un mode opératoire permettant de réduire au niveau le plus bas possible la durée et le niveau d'exposition des collaborateurs en place.

Les entreprises doivent aussi mettre à jour des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés et fournir des Appareils de Protection Respiratoires agréés et adaptés à la physionomie de chaque collaborateur du chantier.

 

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Les « infractions aux règles d’hygiène et de sécurité », sont graves et très sévèrement punies :

  • arrêt immédiat du chantier,
  • 3 750 € d’amende par intervenant non formé sur le chantier,
  • 1 an d’emprisonnement et 9 000 € par intervenant en cas de récidive,
  • fermeture partielle ou totale, temporaire ou définitive de l’entreprise.

 

Pour « risque causé à autrui », le chef d’entreprise risque 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement.

 

>>> Télécharger la plaquette de l'offre SS4 d'AC Environnement

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