Diagnostic immobilier à Niort et dans les Deux-Sèvres

02Mes obligations de diagnostics immobiliers sur Niort pour la vente et la location ?

Pour vendre un bien immobilier sur Niort (Deux-Sèvres) :

• Le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Niort (79000)
• Le DPE doit être fourni à Niort
• Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d’avant 1949
• Le diagnostic électrique doit être fourni à Niort si l’installation date de plus de quinze ans pour une vente
• Le diagnostic gaz doit être fourni à Niort si l’installation date de plus de quinze ans pour une transaction
• Le diagnostic termites doit être fourni si un arrêté préfectoral (dans le département des Deux-Sèvres) ou communal (sur Niort) le prescrit pour une transaction
• Le métrage Loi Carrez est obligatoire si le bien est en copropriété pour une transaction
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Niort pour une transaction

Pour louer un bien à Niort (Deux-Sèvres) :

• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 pour une location
• Le DPE doit être fourni à Niort (Deux-Sèvres) par le bailleur
• Le diagnostic plomb doit être fourni à Niort si le permis de construire date d’avant 1949 par le bailleur
• Le diagnostic électrique est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans
• Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans pour une location
• Le métrage Loi Boutin est obligatoire si le bien est en copropriété pour une location
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Niort pour une location

Diagnostics Avant Travaux ou démolition d’un bien immobilier à Niort :

• Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être réalisé par le donneur d’ordre si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Niort
• Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition doit être fourni par le donneur d’ordre si le bâtiment date d’avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
• Le diagnostic termites avant démolition est obligatoire si un arrêté préfectoral (dans le département des Deux-Sèvres) ou communal (à Niort) le prescrit

04Secteur d’intervention autour de Niort

Nous sommes situés sur Niort pour vos besoins en diagnostics immobiliers, et intervenons sur tout le département de Deux-Sèvres. Ainsi nous couvrons les communes de Bressuire, Thouars, Parthenay, Mauléon, Saint-Maixent-l’École, Cerizay, Chauray, … mais aussi toutes les communes autour de Niort : Bessines, Sainte-Pezenne, Saint-Liguaire, Souché, Aiffres, Sciecq, Saint-Symphorien, Magné, Chauray, Saint-Rémy

Cabinets AC Environnement proches du département Deux-Sèvres pour vos besoins en diagnostic immobilier

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Un réseau attaché à un savoir-faire de qualité

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