Rapport Plomb avant démolition ou avant travaux sur Niort (DEUX SEVRES)

Diagnostic Plomb avant démolition sur Niort

Quand fournir un repérage plomb avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

A qui sert le Rapport de recherche Plomb avant Travaux/Démolition ?

Ce dossier protège tous les ouvriers susceptibles d'être exposés au risque plomb au cours de la période de travaux.

Si le repérage est positif, il devra être transmis aux entreprises de travaux qui pourront alors mettre en place des mesures de :

  • protection nécessaires pour la sécurité des salariés.
  • A l'achèvement des travaux, un nouveau dossier après travaux permet de vérifier que les périmètres de travaux sont vierges de poussières contenant du plomb.

Vous prévoyez des travaux ? Consultez également notre page sur le Diagnostic Amiante avant Travaux.

Rapport plomb avant travaux :

Le contrôle d'un bâtiment, d'une partie de bâtiment ou d' un local dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949 doit de fournir un Repérage plomb avant travaux ou démolition. Le repérage consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb de maniére exhaustive et précise selon les parties d'immeubles où les travaux seront à effectuer.

Rapport plomb après travaux :

Les contrôles après travaux ou réhabilitation prévus à l'article L.1334-3 comprennent :

vérification des locaux permettant de controler la réalisation des travaux prescrits, une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de déterminer le niveau de contamination des locaux.

Cadre juridiques

  • Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d'exposition au plomb
  • Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d'exposition