Etat des Risques et Pollutions sur Niort (DEUX SEVRES)

ERP à Niort

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Niort, Thouars, Bressuire, Mauléon, Parthenay, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Niort dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Niort - PPRn - Inondation - prescrit le : 24/11/2006 - approuvé le : 03/12/2007 (bassin : Sèvre Niortaise)
  • Niort - PPRn - Inondation - prescrit le : 04/01/1996 - approuvé le : 03/07/1998 (bassin : Sèvre Niortaise)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Niort, Thouars, Bressuire, Mauléon, Parthenay, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Niort?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Niort

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Niort :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
NiortInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
NiortInondations, coulées de boue et mouvements de terrain27/02/201001/03/201001/03/201002/03/2010
NiortInondations et coulées de boue04/08/200404/08/200411/01/200515/01/2005
NiortInondations et coulées de boue07/05/200007/05/200021/07/200001/08/2000
NiortInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
NiortInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
NiortInondations et coulées de boue31/12/199317/01/199406/06/199425/06/1994
NiortInondations et coulées de boue03/12/199209/12/199226/10/199303/12/1993
NiortInondations et coulées de boue07/04/198309/04/198316/05/198318/05/1983
NiortInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
NiortInondations, coulées de boue et mouvements de terrain27/02/201001/03/201001/03/201002/03/2010
NiortInondations et coulées de boue07/04/198309/04/198316/05/198318/05/1983
NiortInondations et coulées de boue03/12/199209/12/199226/10/199303/12/1993
NiortInondations et coulées de boue31/12/199317/01/199406/06/199425/06/1994
NiortInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
NiortInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
NiortInondations et coulées de boue07/05/200007/05/200021/07/200001/08/2000
NiortInondations et coulées de boue04/08/200404/08/200411/01/200515/01/2005
NiortInondations, coulées de boue et mouvements de terrain27/02/201001/03/201001/03/201002/03/2010
NiortInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
NiortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200530/09/200520/02/200822/02/2008
NiortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200325/08/200426/08/2004
NiortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/11/199630/06/199822/10/199813/11/1998
NiortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199231/10/199608/07/199719/07/1997
NiortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199231/10/199628/05/199701/06/1997
NiortMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199131/12/199120/10/199205/11/1992
NiortMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199012/08/199130/08/1991
NiortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201127/07/201202/08/2012