ERP sur Niort (DEUX SEVRES)

ERP à Niort

Quand fournir un ERP sur Niort, Saint Maixent l'École, Parthenay, Bressuire, Chauray, Thouars, Cerizay, Mauléon, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Niort dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Niort - PPRn - Inondation - prescrit le : 24/11/2006 - approuvé le : 03/12/2007 (bassin : Sèvre Niortaise)
  • Niort - PPRn - Inondation - prescrit le : 04/01/1996 - approuvé le : 03/07/1998 (bassin : Sèvre Niortaise)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Niort, Saint Maixent l'École, Parthenay, Bressuire, Chauray, Thouars, Cerizay, Mauléon, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Niort?

L'ERNMT a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Niort

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Niort :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
NiortInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
NiortInondations, coulées de boue et mouvements de terrain27/02/201001/03/201001/03/201002/03/2010
NiortInondations et coulées de boue04/08/200404/08/200411/01/200515/01/2005
NiortInondations et coulées de boue07/05/200007/05/200021/07/200001/08/2000
NiortInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
NiortInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
NiortInondations et coulées de boue31/12/199317/01/199406/06/199425/06/1994
NiortInondations et coulées de boue03/12/199209/12/199226/10/199303/12/1993
NiortInondations et coulées de boue07/04/198309/04/198316/05/198318/05/1983
NiortInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
NiortInondations, coulées de boue et mouvements de terrain27/02/201001/03/201001/03/201002/03/2010
NiortInondations et coulées de boue07/04/198309/04/198316/05/198318/05/1983
NiortInondations et coulées de boue03/12/199209/12/199226/10/199303/12/1993
NiortInondations et coulées de boue31/12/199317/01/199406/06/199425/06/1994
NiortInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
NiortInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
NiortInondations et coulées de boue07/05/200007/05/200021/07/200001/08/2000
NiortInondations et coulées de boue04/08/200404/08/200411/01/200515/01/2005
NiortInondations, coulées de boue et mouvements de terrain27/02/201001/03/201001/03/201002/03/2010
NiortInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
NiortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200530/09/200520/02/200822/02/2008
NiortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200325/08/200426/08/2004
NiortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/11/199630/06/199822/10/199813/11/1998
NiortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199231/10/199608/07/199719/07/1997
NiortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199231/10/199628/05/199701/06/1997
NiortMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199131/12/199120/10/199205/11/1992
NiortMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199012/08/199130/08/1991
NiortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201127/07/201202/08/2012