ERP sur Niort (DEUX SEVRES)

ERP à Niort

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Bressuire, Mauléon, Parthenay, Thouars, Niort, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Niort dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Niort - PPRn - Inondation - prescrit le : 24/11/2006 - approuvé le : 03/12/2007 (bassin : Sèvre Niortaise)
  • Niort - PPRn - Inondation - prescrit le : 04/01/1996 - approuvé le : 03/07/1998 (bassin : Sèvre Niortaise)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Bressuire, Mauléon, Parthenay, Thouars, Niort, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Niort?

L'ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce immobilière à Niort, le commentaire qui suit devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les informations de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est rédigé sur la base des informations connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur la menace lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances seulement, des mentions concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Niort

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Niort :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
NiortInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
NiortInondations, coulées de boue et mouvements de terrain27/02/201001/03/201001/03/201002/03/2010
NiortInondations et coulées de boue04/08/200404/08/200411/01/200515/01/2005
NiortInondations et coulées de boue07/05/200007/05/200021/07/200001/08/2000
NiortInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
NiortInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
NiortInondations et coulées de boue31/12/199317/01/199406/06/199425/06/1994
NiortInondations et coulées de boue03/12/199209/12/199226/10/199303/12/1993
NiortInondations et coulées de boue07/04/198309/04/198316/05/198318/05/1983
NiortInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
NiortInondations, coulées de boue et mouvements de terrain27/02/201001/03/201001/03/201002/03/2010
NiortInondations et coulées de boue07/04/198309/04/198316/05/198318/05/1983
NiortInondations et coulées de boue03/12/199209/12/199226/10/199303/12/1993
NiortInondations et coulées de boue31/12/199317/01/199406/06/199425/06/1994
NiortInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
NiortInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
NiortInondations et coulées de boue07/05/200007/05/200021/07/200001/08/2000
NiortInondations et coulées de boue04/08/200404/08/200411/01/200515/01/2005
NiortInondations, coulées de boue et mouvements de terrain27/02/201001/03/201001/03/201002/03/2010
NiortInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
NiortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200530/09/200520/02/200822/02/2008
NiortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200325/08/200426/08/2004
NiortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/11/199630/06/199822/10/199813/11/1998
NiortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199231/10/199608/07/199719/07/1997
NiortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199231/10/199628/05/199701/06/1997
NiortMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199131/12/199120/10/199205/11/1992
NiortMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199012/08/199130/08/1991
NiortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201127/07/201202/08/2012