Diagnostic technique de l'installation électrique sur Niort (DEUX SEVRES)
Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.
Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Niort ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département DEUX SEVRES notamment les villes de Parthenay, Niort, Saint Maixent l'École, Thouars, Mauléon, Cerizay, Bressuire, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?
Le diagnostic de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).
Exemple :
En signant un compromis de vente le 13/02/2020 , le rapport devrait avoir été réaliséaprés le 13/02/2017.
Que doit contenir l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?
Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui réalise ce diagnostic ?
l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Secteur d'intervention autour de Niort pour la réalisation des diagnostics de l'installation électrique
Installé sur Niort, nous intervenons sur tout le département DEUX SEVRES, pour réaliser des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes proches, Cerizay, Mauléon, Thouars, Bressuire, Parthenay, Saint Maixent l'École, ...,
