Diagnostic électrique sur Niort (DEUX SEVRES)
Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.
Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Niort ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un immeuble à usage d'habitation dans le département DEUX SEVRES notamment les villes de Parthenay, Bressuire, Mauléon, Saint Maixent l'École, Niort, Thouars, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?
Le diagnostic de l'installation d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).
Exemple :
En signant un compromis de vente le 25/09/2020 , le diagnostic devrait daté d'aprés le 25/09/2017.
Que doit contenir le diagnostic de l'installation d'électricité ?
Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui établit ce diagnostic ?
le diagnostic de l'installation d'électricité doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Zone d'intervention autour de Niort pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique
Installé sur Niort, nous intervenons sur tout le département DEUX SEVRES, pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous intervenons sur les villes proches, Mauléon, Parthenay, Thouars, Bressuire, Saint Maixent l'École, ...,
