Amiante avant démolition sur Niort (DEUX SEVRES)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Niort (DEUX SEVRES) ?

amiante avant démolition sur Niort (DEUX SEVRES)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font faire, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une opération de démolition consiste à la destruction d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction totale d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne appelée à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de protection requise.

En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un désamiantage du bâtiment.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Niort

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes juridiques du repérage amiante avant démolition à Niort (DEUX SEVRES)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de Niort pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Niort, nous couvrons tout le département DEUX SEVRES, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes environnantes, Parthenay, Saint Maixent l'École, Bressuire, Thouars, Mauléon, ...,