
Repérage Amiante avant démolition sur Niort (DEUX SEVRES)

Quand fournir un repérage amiante avant démolition à Niort (DEUX SEVRES) ?
Repérage amiante avant démolition sur Niort (DEUX SEVRES)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?
Il s’agit d’ assurer la sécurité des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à la démolition d'au minimum la moitié de la structure d’un immeuble.
Lors de démolition totale d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est possible pour situer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et le respect des normes de sécurité requise.
Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un désamiantage.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Niort
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...
Textes juridiques du repérage amiante avant démolition à Niort (DEUX SEVRES)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Arrêté du 26 juin 2013
Secteur d'intervention prés de Niort pour vos diagnostics amiante avant démolition
Installés sur Niort, nous intervenons sur tout le département DEUX SEVRES, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Parthenay, Thouars, Mauléon, Bressuire, ...,