Repérage Amiante avant démolition sur Niort (DEUX SEVRES)

Quand  réaliser un diagnostic amiante avant démolition à Niort (79000) ?

Repérage amiante avant démolition sur Niort (79000)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition est défini comme la destruction d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition totale de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et le respect des normes de protection nécessaire.

En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un désamiantage du bâtiment.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Niort

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Niort (79000)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de Niort pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Niort, nous intervenons sur tout le département DEUX SEVRES, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, Bressuire, Chauray, Parthenay, Mauléon, Cerizay, Saint Maixent l'École, Thouars, ...,