
Repérage Amiante avant démolition sur Parthenay (DEUX SEVRES)

Quand fournir un repérage amiante avant démolition à Parthenay ?
Repérage amiante avant démolition sur Parthenay
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?
Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à le démantèlement d'au moins la moitié de la structure d’un immeuble.
Lors de destruction totale de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce repérage porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de sécurité requise.
En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un un retrait de l'amiante.
Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Parthenay
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Fondements législatifs du repérage amiante avant démolition à Parthenay
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Arrêté du 26 juin 2013
Secteur d'intervention prés de Parthenay pour vos diagnostics amiante avant démolition
Installés sur Parthenay, nous intervenons sur tout le département DEUX SEVRES, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Mauléon, Thouars, Niort, Bressuire, Saint Maixent l'École, ...,