Amiante avant démolition sur Bressuire (DEUX SEVRES)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Bressuire ?

amiante avant démolition sur Bressuire

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la sécurité des travailleurs qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition est défini comme la démolition d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Pendant une destruction complète de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce repérage porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de sécurité requise.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un désamiantage du bâtiment.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Bressuire

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du repérage amiante avant démolition à Bressuire

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention prés de Bressuire pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Bressuire, nous intervenons sur tout le département DEUX SEVRES, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Thouars, Mauléon, Parthenay, Niort, ...,