Diagnostic Amiante avant démolition sur Bressuire (DEUX SEVRES)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Bressuire (DEUX SEVRES) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Bressuire (DEUX SEVRES)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la sécurité des travailleurs qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à la démolition d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction complète de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de sécurité requise.

En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un un retrait de l'amiante.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Bressuire

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Bressuire (DEUX SEVRES)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention autour de Bressuire pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Bressuire, nous pouvons intervenir sur tout le département DEUX SEVRES, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Parthenay, Thouars, Cerizay, Saint Maixent l'École, Chauray, Mauléon, Aiffres, Niort, Crèche, ...,