Amiante avant démolition sur Saint Maixent l'École (DEUX SEVRES)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Saint Maixent l'École (79400) ?

amiante avant démolition sur Saint Maixent l'École (79400)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à la destruction d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction complète d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de protection requise.

Ainsi, hormis impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un un retrait de l'amiante.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Saint Maixent l'École

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements juridiques du repérage amiante avant démolition à Saint Maixent l'École (79400)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de Saint Maixent l'École pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Saint Maixent l'École, nous couvrons tout le département DEUX SEVRES, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Mauléon, Bressuire, Parthenay, Thouars, Niort, ...,