Diagnostic ERP sur Niort (DEUX SEVRES)

ERP à Niort

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Mauléon, Saint Maixent l'École, Parthenay, Bressuire, Thouars, Niort, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Niort dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Niort - PPRn - Inondation - prescrit le : 24/11/2006 - approuvé le : 03/12/2007 (bassin : Sèvre Niortaise)
  • Niort - PPRn - Inondation - prescrit le : 04/01/1996 - approuvé le : 03/07/1998 (bassin : Sèvre Niortaise)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Mauléon, Saint Maixent l'École, Parthenay, Bressuire, Thouars, Niort, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Niort?

L'ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce immobilière à Niort, la remarque suivante devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les contenus de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est rédigé sur la base des informations connues et classées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis stricts, des indications concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Niort

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Niort :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
NiortInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
NiortInondations, coulées de boue et mouvements de terrain27/02/201001/03/201001/03/201002/03/2010
NiortInondations et coulées de boue04/08/200404/08/200411/01/200515/01/2005
NiortInondations et coulées de boue07/05/200007/05/200021/07/200001/08/2000
NiortInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
NiortInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
NiortInondations et coulées de boue31/12/199317/01/199406/06/199425/06/1994
NiortInondations et coulées de boue03/12/199209/12/199226/10/199303/12/1993
NiortInondations et coulées de boue07/04/198309/04/198316/05/198318/05/1983
NiortInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
NiortInondations, coulées de boue et mouvements de terrain27/02/201001/03/201001/03/201002/03/2010
NiortInondations et coulées de boue07/04/198309/04/198316/05/198318/05/1983
NiortInondations et coulées de boue03/12/199209/12/199226/10/199303/12/1993
NiortInondations et coulées de boue31/12/199317/01/199406/06/199425/06/1994
NiortInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
NiortInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
NiortInondations et coulées de boue07/05/200007/05/200021/07/200001/08/2000
NiortInondations et coulées de boue04/08/200404/08/200411/01/200515/01/2005
NiortInondations, coulées de boue et mouvements de terrain27/02/201001/03/201001/03/201002/03/2010
NiortInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
NiortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200530/09/200520/02/200822/02/2008
NiortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200325/08/200426/08/2004
NiortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/11/199630/06/199822/10/199813/11/1998
NiortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199231/10/199608/07/199719/07/1997
NiortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199231/10/199628/05/199701/06/1997
NiortMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199131/12/199120/10/199205/11/1992
NiortMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199012/08/199130/08/1991
NiortMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201127/07/201202/08/2012