Diagnostic Amiante avant démolition sur Bressuire (DEUX SEVRES)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Bressuire (DEUX SEVRES) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Bressuire (DEUX SEVRES)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des travailleurs qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition consiste à la démolition d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition totale de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à toute personne appelée à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de sécurité nécessaire.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Bressuire

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Bressuire (DEUX SEVRES)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention autour de Bressuire pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Bressuire, nous intervenons sur tout le département DEUX SEVRES, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les villes proches, Mauléon, Saint Maixent l'École, Niort, Parthenay, Thouars, ...,