Etat des Risques et Pollutions sur Mauléon (DEUX SEVRES)

ERP à Mauléon

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Crèche, Saint Maixent l'École, Mauléon, Parthenay, Thouars, Chauray, Niort, Cerizay, Bressuire, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

p>La commune de Mauléon ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur Mauléon

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Mauléon?

L'ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce immobilière à Mauléon, la mention subséquente devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les indications de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des indications connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le danger lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances stricts, des informations concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Mauléon

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Mauléon :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
MauléonInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
MauléonInondations et coulées de boue07/04/198309/04/198316/05/198318/05/1983
MauléonInondations, coulées de boue et mouvements de terrain27/02/201001/03/201001/03/201002/03/2010
MauléonInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
MauléonInondations et coulées de boue20/06/198420/06/198421/09/198418/10/1984
MauléonInondations et coulées de boue25/07/198326/07/198305/10/198308/10/1983
MauléonInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
MauléonInondations, coulées de boue et mouvements de terrain27/02/201001/03/201001/03/201002/03/2010
MauléonInondations et coulées de boue25/07/198326/07/198305/10/198308/10/1983
MauléonInondations et coulées de boue20/06/198420/06/198421/09/198418/10/1984
MauléonInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
MauléonInondations, coulées de boue et mouvements de terrain27/02/201001/03/201001/03/201002/03/2010
MauléonInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
MauléonInondations et coulées de boue07/04/198309/04/198316/05/198318/05/1983