Nos équipes interviennent à Saint-André (97440)
depuis l'agence de Niort.
Identification des flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante dans les parties privatives des immeubles collectifs à usage d’habitation (annexes incluses telles que les caves, garages, greniers, etc.) avec pour mission de constituer le Dossier Amiante – Parties Privatives (DAPP), qui doit être disponible pour les occupants.
01Êtes-vous concerné par le DAPP sur Saint-André 97440 - La Réunion ?
OUI, dans le cas où vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs appartements dans un(des) immeuble(s) collectif(s) à usage d’habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Une fois que le Dossier amiante parties privatives a été monté, vous êtes réglementairement tenu :
d’informer l’occupant du logement sur ses modes de consultation. Le DAPP est simplement « tenu à disposition » de l’occupant, par vos soins.
de le communiquer à toute personne appelée à organiser ou à réaliser des travaux. Vous devez conserver une attestation écrite de cette communication.
Le Dossier amiante parties privatives doit être régulièrement actualisé, en cas de travaux, de complément de repérage, etc.
02Avantages de l’offre AC Environnement Dossier amiante parties privatives sur Saint-André (La Réunion)
Une capacité d’intervention correspondant à votre besoin : de l’intervention pour un bien unique à la production de Diagnostics amiante parties privatives (DAPP) en quantité conséquente pour un patrimoine important.
En cas de patrimoine important, un chargé de projet est exclusivement missionné spécifiquement à l’organisation et au suivi de vos interventions.
Organisation de la production de vos Diagnostics amiante parties privatives (DAPP) par campagnes, avec tableau de bord et points d’avancement réguliers.
Optimisation du taux de pénétration (75 à 80 %) dans les logements par le déploiement de campagnes de communication ciblées et anticipées (boîtage, affichage en parties communes).
Ajustement de nos équipes à votre stratégie de communication du risque amiante à destination de locataires (choix des éléments de langage, discrétion, etc.).
Une solution logicielle-terrain considérable et rapide, interfacée automatiquement avec votre espace personnel sur notre plateforme en ligne « WebXpert ».
Gestion rigoureuse de vos Diagnostics amiante parties privatives (DAPP) via notre plateforme « WebXpert », qui vous notifie sur les surveillances réglementaires à effectuer sur les matériaux ou produits contenant de l’amiante décelés dans votre patrimoine.
Objectifs de la mission
Repérage des matériaux et produits comportant de l’amiante de la liste A et évaluation de leur état de conservation, conformément à l’article R1334-16 et 19 du Code de la santé publique.
Constitution, en votre nom, du Dossier Amiante Parties Privatives prévu à l’article R1334-29-4 du Code de la santé publique, comportant :
Le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste A.
Le cas échéant :
les évaluations périodiques mises en oeuvre à partir du dernier repérage,
les mesures d’empoussièrement de l’air,
le détail des travaux de retrait,
les mesures conservatoires réalisées.
Méthodologie
Conformément à la Norme NFX46-020 d’août 2017, trois phases sont requises dans la méthodologie de réalisation de campagnes ou de Diagnostics Amiante Parties Privatives « à l’unité » :
1 - Phase préparatoire
Diffusion par le donneur d’ordre de tous les documents nécessaires à la préparation de la mission (plans ou croquis des ensembles immobiliers, état locatif avec coordonnées à jour, historique des travaux réalisés, anciens rapports de repérage, etc.).
Définition d’un planning d’intervention par bâtiment.
Le cas échant, réalisation des actions de communication auprès des locataires (boîtages, affichage en parties communes).
2 - Intervention terrain
Visite globale du bien par l’opérateur de repérage pour s’enquérir des caractéristiques constructives de l’immeuble (actualisation ou réalisation des croquis si nécessaire).
Repérage des zones présentant des similitudes d’ouvrage (ZPSO).
Déploiement de sondages et investigations approfondies non destructives.
Repérage et localisation des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’ amiante de la liste A présent dans le bien.
Réalisation de prélèvements d’échantillons de matériaux et produits le cas échéant.
Transmission des échantillons à un laboratoire d’analyse accrédité COFRAC.
3 - Restitution et contenu des rapports
Rédaction d’un rapport d’intervention comprenant un :
contrôle de cohérence des résultats des analyses
édition du rapport de repérage des MPCA de la liste A
Contenu du rapport :
autorisations et modalités d’accès nécessaires
informations générales concernant le bien faisant l’objet de la mission
conclusions du rapport
conditions du mode opératoire du repérage
résultats du repérage
plans et croquis
cartographie amiante
photographies des points de prélèvements et sondages
conclusion des essais de laboratoire
Contrôle qualité selon référentiel interne avant l’autorisation d’émission
Intégration du rapport de repérage dans votre Dossier amiante partie privative (ou création du DAPP le cas échéant)
Intégration des informations amiante (rapport de repérage, DAPP, cartographie) dans votre espace personnel de notre plateforme « WebXpert »
03Contrôle des risques liés à notre intervention sur Saint-André La Réunion
Nos sondages, investigations approfondies et prélèvements sont effectués dans le respect des règles de prévention du risque amiante imposées par le Code du travail. Ces règles, se rapportant à nos méthodologies d’intervention, font l’objet de la rédaction d’un mode opératoire par type de prélèvement, comprenant des équipements de protection individuelle (combinaison, masque respiratoire, etc.) adaptés au niveau d’empoussièrement mesuré (chantiers test) ainsi que des dispositifs de prévention collectives, comme l’aspiration des poussières ou bien la brumisation d’eau et la vaporisation de surfactant pour stabiliser le support après prélèvement.
Les autres risques seront soumis à une évaluation retranscrite dans notre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (travail en hauteur, risques électriques, circulation, etc.).
Réglementation
Code de la santé publique : articles L1334-12-1 et R1334-16, 20, 23 et 26 à 29-4.
Arrêté du 12 décembre 2012 traitant des critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
En cas de non-respect de la réglementation amiante issue du Code de la santé publique, une amende de 1 500 € est encourue par le titulaire de l’obligation, amende portée à 3 000 € en cas de récidive (articles R1337-2 à R1337-5 du Code de la santé publique).
En cas de non-respect de la réglementation amiante issue du Code du travail, et notamment la non-réalisation de l’évaluation initiale des risques ou de sa mise à jour, une amende de 1 500 € est adressée au titulaire de l’obligation, amende multipliée par le nombre de salariés concernés par l’exposition à l’amiante, et portée à 3 000 € en cas de récidive (article R4741-1 du Code du travail).
La responsabilité pénale peut également être avérée sur le fondement d’autres textes (articles 223-1, 221-6 et 222-19 du Code pénal).
04Télécharger la fiche
Ce que dit la réglementation
Dossier amiante parties privatives (DA-PP)
Champ d'application
Parties privatives d'un immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Textes applicables
Code de la santé publique, articles R1334-14 à R1334-29-9 et annexe 13-9 ; sanctions aux articles R1337-2 à R1337-5
Établi par le propriétaire du lot, à la différence du dossier technique amiante qui relève du syndicat des copropriétaires pour les parties communes.
Porte sur les matériaux de la liste A : flocages, calorifugeages et faux plafonds.
Tenu à la disposition de l'occupant.
Surveillance de l'état de conservation des matériaux de la liste A tous les trois ans.
Source :
service-public.gouv.fr, page vérifiée le 13 octobre 2026.
Cette synthèse est donnée à titre d'information ; seuls les textes officiels font foi.
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