Nos équipes interviennent à Chalon-sur-Saône (71100)
depuis l'agence de Niort.
Selon l’article L 271-4 du Code de Construction et de l’habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic sécurité gaz.
01Pourquoi un diagnostic sécurité gaz ?
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L’ancienneté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.
Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz a pour objectif la sécurité des personnes occupants les habitations.
02En quoi consiste le diagnostic gaz ?
Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
03Quels sont les bâtiments concernés ?
En cas de vente, les biens à usage d’habitation disposant d’ une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.
L’état est réalisé dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.
L’obligation de faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l’installation date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d’une habitation dans le département de la Saône-et-Loire notamment les villes de Chalon-sur-Saône, Mâcon, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Autun, Digoin, Saint-Vallier, Paray-le-Monial, …, si l’installation gaz est antérieure à 2011, un diagnostic de l’installation intérieure de gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
04Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz ?
La durée de validité du diagnostic technique de l’installation au gaz est de 3 ans.
Exemple : Si vous signiez un compromis de vente le 23/10/2026, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le23/10/2023.
05Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic sécurité gaz n’est pas fourni lors de la transaction ?
En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
07Secteur d’intervention autour de Chalon-sur-Saône pour la réalisation des rapports de la sécurité de l’installation gaz
Implantés sur Chalon-sur-Saône, nous intervenons sur tout le département de la Saône-et-Loire, pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure de gaz. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Mâcon, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Autun, Digoin, Saint-Vallier, Paray-le-Monial, …,Bessines, Sainte-Pezenne, Saint-Liguaire, Souché, Aiffres, Sciecq, Saint-Symphorien, Magné, Chauray, Saint-Rémy
Ce que dit la réglementation
État de l'installation intérieure de gaz
Biens concernés
Logements, dépendances comprises, dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.
Validité en cas de vente
3 ans
Validité en cas de location
6 ans
Textes applicables
Code de la construction et de l'habitation, articles L134-9 et L271-4 à L271-6 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3 pour la location
Un certificat de conformité de moins de 3 ans, délivré après modification ou complément de l'installation, dispense du diagnostic. Il doit provenir de l'un des 3 organismes agréés : Qualigaz, Dekra, Copraudit.
Un diagnostic gaz réalisé pour une vente peut être annexé au bail s'il a moins de 6 ans.
Source :
service-public.gouv.fr, page vérifiée le 17 septembre 2026.
Cette synthèse est donnée à titre d'information ; seuls les textes officiels font foi.
Un projet à Chalon-sur-Saône ?
Obtenez le tarif de vos diagnostics en moins d'une minute, ou faites-vous rappeler
par Patrice BEAUCHAMP et son équipe pour organiser l'intervention.
Nous utilisons des cookies de mesure d'audience pour comprendre comment
le site est consulté et l'améliorer. Ils ne sont déposés qu'avec votre accord,
que vous pouvez retirer à tout moment depuis le pied de page.
Gérer mes cookies
Vous choisissez ce que vous acceptez. Votre décision est conservée treize mois,
puis nous vous la redemandons. Elle se modifie à tout moment par le lien
« Gérer mes cookies » en bas de page.
Nécessaires au fonctionnement
Indispensables à l'affichage du site et à l'envoi de vos demandes.
Ils ne servent pas à vous suivre et ne peuvent pas être désactivés.
toujours actifs
Mesure d'audience
Nombre de visites, pages consultées, provenance. Nous aide à améliorer
le site. Aucune donnée n'est revendue.
Publicité et réseaux sociaux
Mesure des campagnes et contenus partagés depuis les réseaux sociaux.
