Repérage Amiante avant démolition sur Aiffres (DEUX SEVRES)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Aiffres ?

Repérage amiante avant démolition sur Aiffres

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la sécurité des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à la destruction d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction totale d’immeuble, la totalité de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de sécurité nécessaire.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un désamiantage.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Aiffres

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements réglementaires du diagnostic amiante avant démolition à Aiffres

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention autour de Aiffres pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Aiffres, nous couvrons tout le département DEUX SEVRES, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Niort, Thouars, Parthenay, Bressuire, Mauléon, ...,